A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

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17. Le paiement des intérêts peut être reporté sur une période ultérieure.
Toutefois, les intérêts ainsi reportés ne peuvent excéder un montant équivalent à 20% du montant du prêt octroyé ou garanti par la société.
D. 374-2002, a. 17.